CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – CLAUSE GENERALE / FORMATION DU CONTRAT :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles. Lorsqu’un devis (ou une offre) est établi par nous, il constitue des conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Pour toute commande, qu’elle nous parvienne directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet dune confirmation expresse et écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas des conditions particulières. Pour faire l’objet d’une acceptation et d’un enregistrement de notre part les commandes doivent être d’un montant minimum de 150 euros HT. Modification de commandes : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

2 – PRIX :

Les marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison, connu de l’acheteur le jour de la commande. Les prix sont stipulés hors taxe départ nos entrepôts; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières (facturation de la TVA en sus). Nous pouvons librement modifier les prix en cas de variation des matières premières ou des devises. Toute modification des prix sera néanmoins portée à la connaissance de l’acheteur dans un délai de 10 jours avant son entrée en vigueur. Franco de port : un point de livraison en France métropolitaine à partir de 800 euros. Majoration grandes tailles :

Stock permanent :
Tailles 62-64 et n°7 majoration de 15%
Tailles 66-68 et n°8 majoration de 20%
Au-delà et mesures spéciales : nous consulter
EJ ≠ de 82cm (60, 65, 70, 75 et 90cm) : majoration de 15%

Fabrication spéciale :
tailles 58-60 et n°6 majoration de 15%
tailles 62-64 et n°7 majoration de 20%
tailles 66-68 et n°8 majoration de 30%
EJ ≠ de 82cm (60, 65, 70, 75 et 90cm) : majoration de 15%

Mesures spéciales : sur devis.

3 – CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES :

Sauf stipulation contraire, les factures du Vendeur sont payables au comptant par chèque avec escompte de 2% ou par traite ou LCR acceptée et domiciliée à 45 jours fin de mois de la date de facture. Les effets doivent nous être retournés sous 48 heures. Tout règlement quel qu’en soit le mode doit être adressé à notre siège pour être libératoire. Les parties s’interdisent de recourir à la compensation même entre des dettes et créances réciproques, liquides et exigibles. Conformément à l’article L.441-3 du Nouveau Code de Commerce, le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les sommes dues sont mises, par l’acheteur, à la disposition du vendeur. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à traites. De plus, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur une fois passée la date d’échéance prévue, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Tout impayé à l’échéance prévue entraînera également une majoration forfaitaire de 76,22 euros HT à titre de clause pénale pour gestion du dossier. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Méthode de calcul de l’indemnité de retard de paiement :

P = C x I x n
P : Montant HT des pénalités de retard de paiement à facturer obligatoirement suivant la loi
I : Taux d’intérêt annuel minimum légal à appliquer (3 fois le taux légal) 360
C : Montant HT de la facture de base
360 : Nombre de jours de l’année commerciale
n : Nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement prévue sur facture et la date de réception effective du règlement

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance, le vendeur pourra, en sus des pénalités et indemnités de retard et majoration forfaitaire, selon son gré, exercer son droit à :

-surseoir à de nouvelles livraisons et/ou
-annuler en tout ou partie des commandes en cours et/ou
-exiger en tout état de cause de l’acheteur un paiement au comptant pour les ventes en cours ou à venir.

4 – LIVRAISONS / TRANSFERT DES RISQUES :

Nos livraisons sont généralement effectuées sous quinzaine pour le disponible. Ce délai n’a qu’un caractère indicatif et est fonction notamment des conditions d’approvisionnements, des disponibilités des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu de la part de l’acheteur, à une annulation de la commande, à un refus des marchandises livrées, à des pénalités ou dommages – intérêts.

Les cas fortuits ou force majeure couvrant tous les événements imprévisibles et insurmontables : émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, grèves des transports ou tous autres événements assimilables à ceux précités, dégagent le vendeur de toutes responsabilités, quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. De ce fait, nous pouvons être amenés soit, à suspendre l’exécution du marché, soit à le considérer comme annulé de plein droit après avis donné à l’acheteur. Toute modification substantielle dans les régimes douaniers tels qu’interdictions ou restrictions d’importer ou d’exporter, changements tarifaires intervenant après la conclusion du présent marché et empêchant ou différant son exécution pourront entrainer de notre part soit la suppression, soit l’annulation de plein droit du marché après avis donné à l’acheteur. Toutes nos marchandises mêmes expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours, conformément à l’article L.133-3 du Nouveau Code de Commerce par lettre recommandée avec AR, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

5 – RECLAMATIONS :

Notre responsabilité est limitée aux défauts de confection, vices certains de fabrication ou autre erreur provenant de notre fait. Nous ne pouvons être tenus qu’à la réparation, ou au remplacement, ou au remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses. En cas de choix du tissu par l’acheteur les fiches techniques du tissu de nos fournisseurs sont remises à l’acheteur. En conséquence, tous litiges concernant le poids, la construction, la composition du tissu seront du ressort de la responsabilité de nos fournisseurs. Toute contestation pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve. Aucune réclamation ne dispense l’acheteur de payer les marchandises selon les conditions du contrat.

6 – RETOUR DE MARCHANDISES :

Aucun retour ne doit avoir lieu avant qu’un examen contradictoire confirmant le défaut invoqué et la responsabilité du vendeur, n’ait été définitivement engagé. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit préalable.

Les transporteurs se présentant à nos quais avec un retour de marchandise non prévu seront refoulés d’office. Dans le cas d’un retour accepté par nous, la marchandise devra être retournée franco de port (sauf cas ou notre responsabilité est engagée et ou nous procéderons à l’enlèvement), dans son emballage d’origine et devra être accompagnée d’un bon de retour et d’une copie de notre bon de livraison d’origine. Dans tous les cas, une décote sera appliquée selon les modalités suivantes :

. Article de plus d’un an: pas de reprise
. Article entre trois et six mois: décote de 30%
. Article entre six mois et un an: décote de 50%
. Article non plié ou froissé: décote de 20% quel que soit la date d’achat (cumulable avec les autres décotes)

7 – ECHANTILLONNAGE :

Les échantillons standards remis au client font l’objet d’une facturation selon les conditions de tarif en vigueur ou d’une offre de prix et pourront être retournés sous conditions, voir article 6 de nos conditions générales de ventes. Un bon de commande sera exigé pour toute demande de réalisation de prototypes. Ces prototypes seront facturés forfaitairement 60 euros pièce pour les vêtements image, 90 euros pièces pour les EPI et les Parkas, et ne seront ni repris, ni échangés.

8 – PROPRIETE INDUSTRIELLE – CONTREFACON

Les études, plans, clichés photographiques, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Ils ne se substituent pas aux prototypes ni en terme de coloris et de formes. Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, nos modèles qu’il aura achetés ou aura vus. Il en est de même pour nos marques déposées et nos documents publicitaires. Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale de ces marques et modèles, auquel cas il se rendrait coupable du délit de contrefaçon. Nous dégageons toute responsabilité de copie ou contrefaçon dans le cas où notre client nous remettrait un quelconque modèle pour reproduction à l’identique. En tout état de cause, l’acheteur nous garantira contre toute action ou recours ou procédure judiciaire qui pourrait être intentée de ce fait, à notre encontre par un tiers quel qu’il soit et nous indemnisera intégralement en conséquence.

9 – CONFIDENTIALITE :

L’acheteur s’engage à garder strictement secrètes et à ne pas divulguer ni communiquer, par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, à des tiers, les Informations confidentielles. Par Informations confidentielles, il faut entendre :

. à titre non limitatif, toute information, donnée, étude, photographie, formule, formulation, spécification, rapport, plan, procédé, échantillon, idée, concept, logiciel, dessin, prototype, procédé, savoir-faire ;

. plus généralement, toute information, notamment d’ordre commercial, financier ou technique, signalée par nous même au client comme étant confidentielle et sa propriété exclusive ;

. toute information de quelque nature qu’elle soit, dont le client pourrait avoir connaissance, sous quelque forme que ce soit, à l’occasion de ses visites dans les établissements de MDH ou des autres sociétés du groupe.

L’acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations confidentielles. L’acheteur s’engage à ne communiquer les Informations confidentielles qu’à ceux de ses dirigeants et membres de son personnel permanent qui doivent nécessairement en avoir connaissance. L’acheteur exigera de ces personnes, qu’elles gardent ces Informations strictement confidentielles. L’acheteur garantit expressément le respect par ces personnes des obligations de confidentialité. En tout état de cause, le client sera seul responsable de tout manquement aux présentes par les personnes auxquelles il aura communiqué les Informations confidentielles. L’acheteur s’engage à ne pas aliéner les documents, de quelque nature qu’ils soient, contenant les Informations confidentielles, ni les dupliquer, ni les copier, ni les reproduire sous quelque forme ou support que ce soit (support papier, informatique, magnétique, numérique, électronique, etc.), ni les traduire, de manière fidèle ou infidèle, partiellement ou totalement et ce, quel que soit le motif invoqué.

10 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT :

L’inexécution totale ou partielle par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre du marché, nous autorisera à suspendre l’exécution de nos obligations au titre du même marché. En tout état de cause et dans l’hypothèse où l’acheteur n’aura pas remédié à une telle inexécution dans un délai de 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de notre part, le marché sera résolu de plein droit et immédiatement dès l’envoi d’une nouvelle mise en demeure de notre part, et ce, sans préjudice de notre faculté de réclamer réparation pour le préjudice que nous aurons subi à ce titre. Dans ce cas, les marchandises en la possession de l’acheteur devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige.

11 – RESERVE DE PROPRIETE :

Nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises et la résolution de plein droit de la vente si bon semble au vendeur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant ces risques. L’acheteur s’engage, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son entreprise, à en aviser sans délai le vendeur afin que puisse être immédiatement dressé un inventaire des marchandises compromises.

12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR :

Seuls les vêtements de protection MUZELLE DULAC HASSON certifiés CE sont conformes à la réglementation européenne en vigueur. En aucun cas, notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’utilisation de vêtements de travail non marqués CE, donc, non conformes aux prescriptions de la réglementation européenne ou qui n’aurait pas pris en compte l’analyse préalable obligatoire des risques professionnels, qui est sous la seule responsabilité de l’employeur, selon l’article R230-1 du code du travail.

13- PRODUITS :

Dans le but d’améliorer ses produits, MUZELLE DULAC HASSON se réserve le droit de les modifier sans préavis, ou en fonction de la législation en vigueur, sans que sa responsabilité puisse être engagée. En raison des procédés techniques de reproduction, les teintes présentées sur tous les visuels du catalogue peuvent être différentes des coloris réels des tissus utilisés. De légères variations de teintes ne peuvent pas entraîner de refus de l’acceptation de la livraison par l’acheteur.

14 – FABRICATION SPECIALE :

Nos vêtements fabrication spéciale ne sont réalisés que sur devis signé et accepté par le client et sont fabriqués suivant les modèles et les tailles de notre catalogue. Ils ne sont ni repris, ni échangés. Délai habituel 8/10 semaines à réception de commande clairement désignée par tailles.  Ce délai est donné à titre indicatif (prévoir une semaine supplémentaire pour le marquage). Seul le délai figurant sur notre accusé de réception de commande est contractuel.

FABRICATION INITIALE : minimum 30 pièces au modèle
REASSORTIMENT :
inférieur à 6 pièces : forfait de 60 euros HT par article sauf articles techniques nous consulter
De 6 à 10 pièces : + 50% par rapport au prix initial
De 11 à 20 pièces : + 30% par rapport au prix initial
De 21 à 30 pièces : + 15% par rapport au prix initial

15 – RENONCIATION :

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

16 – JURIDICTIONS / REGLEMENTS DES LITIGES :

Tout litige ou contestation relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie, de demandes incidentes, ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône.