Normes Européennes et réglementation

 Directive Européenne Conception

La directive 89/686/CEE, adoptée par l’ensemble des pays membres de l’union Européennes, fixe pour les fabricants d’EPI (Equipements de protection Individuelle) les conditions de mise sur le marché et les exigences en termes de conception, fabrication, innocuité, ergonomie, marquage, entretien et conditionnement. Le marquage CE et l’EPI indique sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la Directive de la communauté Européenne 89/686/CEE.

La directive définit 3 catégories d’équipement de protection individuelle selon le risque encouru par l’utilisateur :

- Catégorie 1 : les risques mineurs.

EPI offrant une protection contre les risques mineurs dont les effets n’ont pas de conséquence sur la santé de l’utilisateur. Ces EPI font l’objet d’une auto-certification CE par le fabricant lui-même. Ce dernier rédige un dossier technique, incluant le marquage CE.
Exemple : protection contre la pluie, protection contre les agressions mécanique mineurs.

- Catégorie 2 : les risques intermédiaires.

EPI offrant une protection contre les risques dits intermédiaires. Ces EPI font l’objet d’un examen CE de type auprès d’un organisme Notifié, qui délivre une AET (Attestation d’Examen CE de type).
Exemple : EPI haute visibilité, EPI à dissipation électrostatique, EPI pour soudeurs et techniques connexes.

 

- Catégorie 3 : les risques graves ou irréversibles.

EPI offrant une protection contre les risques graves et mortels. Ces EPI font l’objet d’un examen CE de type auprès d’un Organisme Notifié, qui délivre une AET (Attestation d’Examen CE de type).
Pour vérifier le maintien des performances déclarées, le responsable de la mise sur le marché doit obligatoirement réaliser chaque année un contrôle qualité de sa production, soit par un prélèvement aléatoire realisé par un ON (Organisme Notifié), soit par son système d’assurance qualité avec surveillance (système validé par un l’ON).
Exemple : EPI contre les grosses projections de métaux en fusion, EPI contre les effets thermiques d’un arc électrique, EPI contre les risques chimiques.

 

La législation

 Décret n°93-41 du 11 Janvier 1993 (Version consolidée au 13 mars 2015) relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d’utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l’article L. 233-5-1 du code du travail :

  • être conformes aux exigences essentielles de la directive « conception »,
  • être appropriés à la nature des risques courus et ne pas en induire de nouveaux, 
  •  tenir compte des conditions de travail, des exigences ergonomiques et de santé, et être adaptés à l’utilisateur, 
  • être à usage personnel. 

Marquage

 Le marquage doit être complet, clair et précis. Tout vêtement de protection déclaré conforme à la présente norme européenne doit comporter les informations suivantes :
 

  • la raison sociale, la marque commerciale ou tout autre moyen d’identification du fabricant ou de son mandataire enregistré dans la CEE ;
  • la désignation du type ou le code pour permettre une identification aisée ;
  • la désignation de la taille, telle qu’elle est définie dans l’ISO 13688,
  • le pictogramme avec le numéro de la présente norme européenne et les niveaux de performance enregistrés

 Entretien et utilisation

Les modes de lavage et/ou de nettoyage recommandés doivent être fournis. Il faut inclure la mention suivante :
« Un vêtement sale peut entraîner une protection réduite ».

Les informations suivantes sont détaillées dans nos notices :

  • Cadre d’application
  • Mode d’emploi pour l’habillage et le déshabillage,
  • Exigences spéciales de stockage, de réparation
  • Explication des performances
  • Restrictions d’usage  : utiliser le vêtement uniquement pour les utilisations auxquelles il est destiné.

Pour vous aider dans votre choix de vêtements EPI, vous pouvez consulter le tableau à chaque métier, son vêtement de protection.... sur notre catalogue.
 

Normalisation 

picto-metal.jpgProtection soudeurs (Retardateur flamme) : Norme EN ISO 11611

(Remplace la norme EN 470-1)
Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les techniques connexes.

DOMAINE D’APPLICATION :
EPI offrant une protection contre les projections (petites projections de métal en fusion), contre le contact de courte durée avec une flamme.
La présente Norme internationale spécifie les exigences essentielles de sécurité minimales des vêtements de protection, y compris des accessoires, qui devant être portés durant des opérations de soudage et autres procédés techniques ayant des risques comparables.
Ce type de vêtement de protection est destiné à protéger celui qui le porte contre les projections (petites projections de métal en fusion), contre le contact de courte durée avec une flamme, contre la chaleur radiante provenant de l’arc et à fournir un certain degré d’isolation électrique en cas de contact accidentel avec un conducteur électrique à un voltage supérieur à approximativement 100 V en courant continu dans des conditions normales de soudage
La présente Norme internationale spécifie deux classes avec des exigences de performance.
• La Classe 1 est la protection contre des risques faibles lors de techniques de soudage et les situations provoquant le moins de projections et une chaleur radiante faible.
• La Classe 2 est la protection contre des risques plus importants lors de techniques de soudage et les situations provoquant plus de projections et une chaleur radiante plus élevée.
Des détails sont donnés dans le Tableau 1 et dans l’Annexe B du texte de la norme.

Pour une protection complète adéquate contre les risques rencontrés par les soudeurs, il convient que les EPI couverts par d’autres normes soient portés en complément afin de protéger la tête, les mains et les pieds.

Le vêtement de protection est destiné à être porté, à température ambiante, d’une manière continue jusqu’à 8h.

Le marquage doit être conforme à l’ISO 13688 et doit inclure le pictogramme.

 

picto-feu.jpgProtection Anti-feu (Retardateur flamme) : Norme EN ISO 11612

(Remplace la norme EN 531)
Vêtements de protection pour les travailleurs de l’industrie exposés à la chaleur et à la flamme.
(Sauf vêtements de pompiers et soudeurs)

DOMAINE D’APPLICATION :
La présente Norme internationale est applicable aux vêtements de protection pour les travailleurs de spécifie les exigences de performance requises relatives aux articles d’habillement fabriqués à partir de matériaux souples, conçus pour protéger le corps humain, sauf les mains, contre la chaleur et/ou la flamme. Pour la protection de la tête et des pieds, les seuls articles des vêtements de protection relevant du domaine d’application de la présente Norme internationale sont les guêtres, les cagoules et les couvre-chaussures. Toutefois, en ce qui concerne les cagoules, aucune exigence n’est donnée pour les visières et les appareils respiratoires.
Les exigences de performance présentées dans la présente Norme internationale sont applicables aux articles d’habillement pouvant être portés pour un large éventail d’utilisations finales, où il existe un besoin de vêtements offrant des propriétés de propagation de flamme limitée et où le porteur peut être exposé à une chaleur émise par rayonnement, par convection ou par contact ou à des projections/éclaboussures de métal en fusion. La présente norme ne s’applique ni à la lutte contre l’incendie pour feux de structure, ni aux activités de soudage et aux techniques connexes.

  • A pour la propagation de la flamme
  • B pour la chaleur convective
  • C pour la chaleur radiante
  • D pour les projections d’aluminium en fusion
  • E pour les projections de métal en fusion (fer, cuivre)
  • F pour la chaleur de contact

Cette norme européenne est applicable aux vêtements de protection pour les travailleurs exposés à la chaleur. Le vêtement est composé d’articles d’habillement de dessus constitués de matériaux souples destinés à protéger les parties spécifiques du corps. Les cagoules, les guêtres et les couvre-chaussures sont incluses mais tous les types de protection de la tête, des mains et des pieds sont exclus.



Le marquage doit être conforme à l’ISO 13688 et doit inclure le pictogramme.
 

picto-dangers-thermiques.jpgProtection contre les dangers thermiques d’un arc électrique:Norme CEI 61482-2


 

DOMAINE D’APPLICATION :
EPI offrant une protection contre les dangers thermiques d’un arc électrique.
Cette norme spécifie les exigences et les méthodes d’essai applicables aux matériaux et aux articles d’habillement utilisés pour les vêtements de protection des travailleurs électriques contre les dangers thermiques d’un arc électrique
2 classes de protection sont possibles :

  • la classe 1 de protection à l’arc (4 kA) des matériaux et articles d’habillement
  • la classe 2 de protection à l’arc (7 kA) des matériaux et articles d’habillement

Les exigences de la présente norme ne couvrent pas les dangers d’électrisation, du bruit, des émissions UV, des projections sous pression, de l’huile chaude, des conséquences d’un choc physique ou mental ou des influences toxiques lors d’un arc électrique.

Le marquage doit être conforme à l’ISO 13688 et doit inclure le pictogramme.
 

picto-HVnew.jpgProtection Haute visibilité : Norme ISO 20471

Vêtements haute visibilité

DOMAINE D’APPLICATION :
EPI offrant une perceptibilité du porteur lorsqu’il est vu par les conducteurs de véhicules ou d’autres équipements mécaniques, dans toutes les conditions de luminosité, de jour et de nuit dans la lumière des phares d’un véhicule.
Pour améliorer la sécurité des travailleurs sur la route, la norme européenne ISO 20471 spécifie les caractéristiques que doivent avoir les vêtements ayant pour but de signaler visuellement la présence de l’utilisateur. Elle s’attache à la fois aux performances des vêtements à l’état neuf, et après lavage.

Selon les directives concernant les EPI, l’employeur est responsable d’évaluer le risque encouru par ses employés et de choisir en conséquence, un vêtement de signalisation adaptée.

Sont concernés toutes activités nécessitant une intervention à proximité ou au coeur des flux de circulation :

  • les entreprises de travaux publics,
  • les sociétés d’autoroute,
  • les services de l’équipement,
  • les personnels travaillant sur des pistes d’aéroport,
  • les services de ramassage d’ordures.
  • Le personnel travaillant dans les entrepôts (caristes).

picto-anti-acide-02.jpgProtection chimique : Norme EN 13034+A1

Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides (équipement du Type 6 et du Type PB [6]).

EPI offrant une protection chimique limitée contre de légères pulvérisations, des aérosols liquides ou à basses pression, de légères éclaboussures, contre lesquelles une barrière totale contre la perméation des liquides (au niveau moléculaires) n’est pas nécessaire.
Elle spécifie les exigences minimales pour les vêtements de protection chimique à usage limité et réutilisable (type 6). Elle spécifie également les exigences minimales pour les liaisons entre les différentes parties du vêtement par l’utilisation d’un essai au brouillard réduit pour la combinaison complète qui constitue une variation de la norme ISO 17491-4.
Les deux principaux tests de l’EN 13034+A1 sont les tests aux normes ISO 14325 (tissu) et à la norme ISO 17491-4 (vêtement).
La déperlance du matériau s’entretient à chaque lavage avec une réimprégnation au fluor de carbone. Cette opération est réalisée par un professionnel.

Le marquage doit être conforme à l’ISO 13688 et doit inclure le pictogramme.
 

picto-anti-statique.jpgProtection Antistatique : Norme EN 1149-5 :
Vêtements de protection - Propriétés électrostatiques

EPI offrant une protection contre les charges électostatiques.
"Ces EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu’ils ne puissent être le siège d’un arc ou d’une étincelle d’origine électrique, electrostatique ou résultant d’un choc, susceptible d’enflammer un mélange explosible" (Directive EPI 89/686/CEE Annexe II, 2.6).
La présente norme européenne spécifie les exigences électrostatiques et les méthodes d’essais pour les vêtements de protection dissipant l’électricité statique pour éviter les étincelles pouvant provoquer un incendie. Les exigences ne sont pas suffisantes dans les atmosphères inflammables enrichies en oxygène et la méthode d’essai n’est pas applicable aux tissus contenant des fibres à coeur conducteur. La présente norme européenne n’est pas applicable pour la protection contre les tensions du secteur.

Le marquage doit être conforme à l’ISO 13688 et doit inclure le pictogramme.


picto-Protection-des-genoux-EN-14404.jpgProtection des genoux pour le travail à genoux : Norme EN 14404+A1

DOMAINE D’APPLICATION :
EPI contribuant à la prévention du risque d’hygroma du genoux (risques de compression statique).
Cette norme définie les exigences pour protéger des genoux pour toutes activités professionnelles qui nécessitent de travailler à genoux. La position à genoux n’est pas une position de travail naturelle. Sans protection des genoux, les travailleurs peuvent souffrir d’un manque de confort et de blessures immédiates provoquées par les surfaces dures, petites pierres ou similaires reposant sur les surfaces. Toutefois, nous ne pouvons garantir avec l’emploi de notre protection genoux que les travailleurs ne souffriront pas de complications médicales s’ils doivent rester agenouillés pendant de longues périodes.
Le travail à genoux implique un risque de maladie chronique telle un hygroma prépatellaire et des lésions des cartilages dues à une pression continue sur les genoux. Une protection des genoux est donc recommandée pour tous les travaux effectués à genoux.

L’ISO 14404+A1 est l’expertise combinée du protecteur et du vêtement qui le reçoit.

  • Un protecteur identifié et marqué CE (répond aux exigences mécaniques de la norme EN 14404+A1)
  • Vêtement marqué CE et ayant fait l’objet d’un essai au porter pour s’assurer que le dispositif poche + protecteur soit bien en face du genou à protéger.

Niveau 0 : sols plats - pas de résistance à la pénétration exigée.
Niveau 1 : sols plats - résistance à la pénétration d’au moins 100 N.
Niveau 2 : conditions difficiles - résistance à la pénétration d’au moins 250 N.

Le marquage doit être conforme à l’ISO 13688 et doit inclure le pictogramme.
 

picto-anti-happement.jpgProtection Anti-happement : Norme EN 510

DOMAINE D’APPLICATION :
EPI contre le risque d’être happé par des pièces de machines en mouvement.
La présente norme s’applique aux vêtements spécifiques à porter lorsque le risque ne peut être contrôlé par une protection efficace des machines comportant des parties en mouvement.

La présente norme spécifie les propriétés des vêtements de protection qui réduisent les risques d’enchevêtrement ou de happement par des machines en mouvement lorsque le porteur travaille sur ou à proximité des machines ou appareils en mouvement dangereux.

Cette norme ne s’applique pas aux vêtements de protection contre des blessures par des parties particulières de machines en mouvement pour lesquels il exite une norme spécifique, par exemple vêtements de protection pour les utilisateurs de scies à chaîne.

Les dispositifs de fermeture du vêtement ne doivent pas comporter de pièces flottantes. Les éléments de fermeture doivent être cachés. Tout pli occasionné par les éléments de fermeture doit être formé à l’intérieur du vêtement.

Les moyens de fermeture ne doivent pas subir de dommage ni chimique ni mécanique lors de l’inspection.Les moyens de fermeture métalliques doivent être inoxydables et ne doivent montrer aucune trace de rouille après inspection.

Les coutures doivent être rabattues vers l’intérieur.

Le marquage doit être conforme à l’ISO 13688 et doit inclure le pictogramme.

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